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TAMISIER Jean-Pierre
Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous
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(1) L’Eau sans Droit, plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable
Réf : Dossier de modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable
(2004-2013).

http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2012_plaidoyer_FME_upload_4.pdf

TAMISIER Jean-Pierre
Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous
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(1) L’Eau sans Droit, plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable
Réf : Dossier de modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable
(2004-2012).

Contribution pour la mise en œuvre du droit à l’eau comme droit de l’homme dans la prévention et le règlement pacifique des conflits.

Les conflits sur l’eau ne se limitent pas aux conflits internationaux. Nombreux sont les conflits internes aux pays, entre régions ou groupes sociaux. Les conflits sur l’eau observés au sein d’États fédéraux comme l’Inde, mais aussi les États-Unis ou l’Australie, sont parfois sources de tensions durables non sans conséquences sur les populations locales ces pays. L’accès à l’eau crée une véritable fracture sociale : il y a d’un côté ceux qui ont de l’eau saine en permanence à domicile. Ils ne perçoivent pas vraiment la valeur de l’eau potable ni la chance dont ils bénéficient. De l’autre côté il y a tous ceux qui ont un accès à l’eau plus difficile ou plus risqué ou en sont exclus.

En juillet 2010 à l’Assemblée générale des Nations unies, la France a voté en faveur de la résolution (A/64/L.63/Rev.1) qui reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental.

En mars 2011 l’affirmation du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/18/L.1) adoptée avec le soutien officiel de la France, rappelle qu’il incombe aux Etats « d’agir en vue d’assurer progressivement le plein exercice du droit à l’eau potable et à l’assainissement par tous les moyens appropriés, en particulier par l’adoption de mesures législatives » et d’adapter leur législation « de façon à répondre aux normes et principes relatifs aux droits de l’homme ».

En mars 2012, le gouvernement Français et le 6ème Forum Mondial de l’Eau confirmaient comme priorité 1.1 : Garantir l’accès à l’eau pour tous et le droit à l’eau.

En juillet 2012 le Parlement européen adoptait une résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau qui reconnaît que l’eau est un bien commun de l’humanité, un bien public, et que l’accès à l’eau devrait être un droit fondamental et universel (2011/2297(INI)).

Dans ce contexte, l’étude de cas de terrain a pour objet de mieux comprendre et analyser les processus et comportements défaillants qui entrent en jeu entre le point de départ du droit à l’eau qui est l’accès à la ressource jusqu’à la satisfaction des besoins en eau de l’utilisateur final ou demandeur. C’est aussi pouvoir y remédier.

Dans la modélisation présentée comme dans les cas tenaces de dysfonctionnement, on constate qu’une politique de l’eau sans contrôle peut aboutir à l’exclusion définitive et irréversible des populations concernées(1).
C’est en l’absence d’opposabilité du droit à l’eau que s’exercent, dans la plupart des cas, les gestions souveraines que détiennent les autorités locales, départementales et régionales sur cette ressource.

Le Collectif Eau déplore que les politiques locales de l’eau ne prennent pas suffisamment en compte la mise en œuvre du droit à l’eau, son accès et son partage équitable. De fait, l’historique des constantes incertitudes décisionnelles sur ce sujet, ainsi que l’application de règlements d’exclusions, contribuent à alimenter le chaos hydrique local sur des populations qui n’arrivent plus à percevoir la fin d’une situation conflictuelle permanente sur l’accès à l’eau.
Ces politiques se traduisent sur le terrain par :

· Le département qui mène depuis dix ans une politique d’aménagement du territoire prescrivant le retrait des captages du bassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur nappe d’accompagnement incluant les captages A.E.P. (alimentation eau potable).

· L’objectif du contrat de rivière VIDOURLE 2013-2018, dossier définitif de juin 2012, qui prévoit à terme que 90 % du débit autrefois prélevé (incluant les 12 % d’eau utilisée pour l’alimentation humaine), devrait être restitué au cours d’eau.

· Les communes du haut VIDOURLE sans ressources de substitution ou avec des ressources insuffisantes ou non-réattribuées pour faire face à leurs besoins de développement qui sont amenées à se réapproprier leurs propres sites d’alimentation en eau potable (ces mêmes sites qui ont fait ou font l’objet d’une politique de retrait).

· Les demandeurs en eau potable du haut VIDOURLE toujours assujettis par voie réglementaire à une fin de non recevoir à l’accès à l’eau.

Tout cela conduit aux dysfonctionnements que l’on connaît et génère des incohérences et des pertes d’efficacité dans la gestion de l’aménagement de tous les jours, dont les éléments sont séparés et éclatés entre trop d’acteurs agissant chacun pour soi.

Le Collectif pour l’application du Droit à l’Eau potable pour tous est convaincu que la mise en œuvre effective du droit à l’eau comme droit de l’homme est une étape indispensable pour la prévention et le règlement pacifique des conflits liés à l’eau.

L’implication du Collectif Eau est d’atteindre la priorité : 1.1 : Garantir l’accès à l’eau pour tous et le droit à l’eau.

Cet engagement vise à réponde aux objectifs suivants soit :

N° 1 – Contribuer à sensibiliser les exécutifs gouvernementaux quant à l’absence de transcription en droit français du droit effectif à l’eau potable et des conséquences conflictuelles qui en résultent.

N°2 – Contribuer à convaincre les exécutifs locaux et départementaux de se mettre en conformité avec les droits de l‘homme et l’accès à l’eau sur ces territoires.

Le droit à l’eau potable reconnu officiellement par la France ne figure pas de façon adéquate dans le droit interne. Comme les textes internationaux ratifiés par la France ne produisent pas d’effets directs à l’égard des particuliers, il est nécessaire de leur donner une transcription en droit Français pour qu’ils deviennent effectifs.

L’adoption de telles lois permettrait de mieux garantir l’accès à l’eau en France des personnes en situation d’exclusion ou de précarité. Elle pourrait aussi protéger l’ensemble des individus et encourager d’autres Etats à rendre plus effectif le droit à l’eau dans leurs cadres juridiques respectifs.
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Plus généralement, si la fréquence des situations extrêmes bouleversant la gestion de l’eau continue à augmenter, la gestion de la crise actuelle de l’eau devra se conjuguer avec des modes de gouvernance d’urgence adaptés, nécessaires pour le règlement pacifique des conflits. Aussi, sans une réaction rapide des Etats concernés, les problèmes liés aux ressources en eau constitueront le défi le plus crucial de ce siècle et leur acuité balaiera la mise en place d’une gestion vraiment durable des autres ressources, pourtant indispensable au bien-être des générations à venir.

Le Collectif Eau poursuit sa contribution en cours par la sensibilisation et l’information auprès des exécutifs gouvernementaux sur cette problématique. Ceux-ci pourraient prendre une part active à l’adoption de lois pour que ce droit de l’homme devienne un droit opposable.

La cohérence de cette démarche est de participer à la synergie développée par le 6ème Forum Mondial de l’Eau pour promouvoir le processus de mise en œuvre du droit à l’eau pour tous.

En l’absence d’un droit effectif à l’eau, la prévention des dysfonctionnements et la résolution des conflits de l’eau passent par des cycles longs sans garantie de succès. Un large processus de conciliation a donc été engagé par le Collectif Eau dans le but de garantir, satisfaire, concilier les différents usages de l’eau sur ces territoires.

Un état d’avancement des objectifs recherchés N°1 et N°2 sera présenté à l’occasion du 7ème Forum Mondial de l’Eau.

Sur le lien téléchargeable ci-contre, la mise à jour de cette solution.

http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2012_plaidoyer_FME_upload_2.pdf

Cordialement à tous.

TAMISIER Jean-Pierre
Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous

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(1) L’Eau sans Droit, plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable
Réf : Dossier de modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable
(2004-2012).

Wishing William and PWC the best, I am no longer able to associate myself w/William Danshin or PWC because PWC has been unsuccessful – William and myself to identify anyone who would be willing to step forward in support of a smaller company given the experienced and proven global competencies other more well known entities present as a profile. With William danshin, I have worked with him resepcting his knowledge in water related issues, however given the challenges in Haiti and in Africa to mention a few, PWC must secure financing and put some successful projects under its belt to be a serious contender in addressing such waste water and water purification projects. Unfortunately, his inability as well as my own to make any substantial sales if any have thwarted even the best intent! About a month ago, I had to leave PWC as I could no longer afford to try and assist William for there are fare more competitors in the industry who have the financing arranged to bring such competencies and solutions to the table.

The water business William Danshin himself will tell you is a complex business and while he has the competencies, unfortunatly, investors in this worsening economy are not likely to support a smaller Vancouver based company and while it is frustrating and very disappointing for me who placed so much diligence w/William Danshin into trying to find such financing and projects, without a profile of a host of project completions, I wish William Danshin and PWC the best!

chris.tingus@gmail.com

We hope, the Ministerial Declaration of 6th World Water Forum-2012 will have some sort of scaling up. Otherwise this time also another Ministerial Declaration as usual.