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Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous.
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Innovative Solution
Exclusion, discrimination, non-accessibilité physique à l’eau potable, prévention des conflits sur l’usage de l’eau, droit à la paix, droit au développement, droit à la dignité.
legal
La contribution présente, à partir d’un cas de terrain, une modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable. Cette contribution est aussi une démarche pour prévenir les conflits de l’eau, résoudre les dysfonctionnements d’usages de l’eau et assurer le libre accès aux ressources en eau aux populations locales.
Le Collectif Eau a donc engagé un large processus de conciliation auprès de tous les acteurs de l’eau, tant au niveau national que local pour tenter de trouver une issue à une situation conflictuelle sur l’accessibilité physique aux ressources en eau.
Devant les résistances des collectivités locales à s’engager réellement dans la voie de résolution du conflit, le Collectif Eau plaide pour l’inscription dans la loi d’un droit effectif à l’eau potable pour en définir la portée et le contenu. Celui-ci ne pourrait qu’engendrer tous les avantages attendus, tant à la dignité humaine qu’aux réponses à apporter face aux enjeux juridiques locaux, régionaux, internationaux et environnementaux présents et à venir. C’est aussi demander à chaque Etat d’inscrire ce droit dans le texte interne jugé le plus approprié (Constitution, loi ordinaire…) pour en définir la portée et le contenu. Cette inscription généralisée obligerait les Etats à organiser l’accès à l’eau, à dégager les ressources nécessaires et à rendre compte aux institutions internationales compétentes.
Actuellement, aucune disposition d’ordre légal ne protège, ni l’administré, ni l’Etat devenu débiteur de ce droit sur une compétence qui lui échappe dans l’ordre interne.
Bassin versant du VIDOURLE, France.
Garantir l’accès aux ressources en eau aux populations locales dans les zones rurales défavorisées. Protéger les personnes vulnérables ou précarisées par le manque d’eau. Prévenir et se garantir des effets du changement climatique.
La démarche du Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous a permis de sensibiliser les exécutifs gouvernementaux et institutions des droits de l’homme quant à l’absence de transcription en droit français du droit à l’eau potable et des conséquences conflictuelles qui en résultent.
Toutes les instances gouvernementales et institutions des droits de l’homme ont répondu positivement et avec attention face au problème soulevé, chacune en fonction de ses compétences (Intervention du Ministère de l’Ecologie – Direction de L’eau et de la Biodiversité – auprès des Collectivités Locales leur rappelant l’obligation de desserte en eau pour les demandeurs en eau potable). Reste que sur le local de fortes résistances et conflits d’intérêt inhibent les tentatives de règlement rapide et définitif quant à l’accès à l’eau.
Cette contribution pour la paix et le partage de l’eau a retenu l’attention de : Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République. Madame Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Monsieur Jean-Louis BORLOO, ex ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la mer. Madame Rama YADE, ex Secrétaire d’Etat chargée des Affaires étrangères et des droits de l’Homme. Monsieur le Professeur Marc GENTILINI, Président de l’Académie de l’Eau. Monsieur Henri SMETS, Membre de l’Académie de l’Eau. Monsieur Michel FORST, Secrétaire Général de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme. Le journal le MIDI-LIBRE. TF1. FR3.
La gestion de l’eau (souveraine et de compétence exclusive) sur ces territoires est devenue sujette à de tels dysfonctionnements, incohérences, aberrations et inhumanités qu’elle crée des scénarios conflictuels générant des chaos hydriques insolvables. Cela se traduit sur le local par l’application de politiques contradictoires qui consistent :
Au niveau départemental, à une politique de retrait des captages du bassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur nappe d’accompagnement incluant les ressources en eau potable destinées à la consommation humaine. Au niveau local, à une politique de développement excluant une partie des populations locales à l’accès à l’eau. Au niveau des demandeurs en eau, à un statut d’exclus et de non-accessibilité physique à l’eau potable.
Au niveau juridique, deux réalités contradictoires : L’une, portée par le “Collectif Eau”, définissant le libre accès à l’eau potable pour tous comme droit universel, conforme aux différents engagements définis et ratifiés par le gouvernement Français sur les droits de l’homme et l’accès à l’eau. L’autre, soutenue par les exécutifs locaux, légitimant leurs droits sur l’eau comme prérogatives constitutionnelles que détiennent les Collectivités Territoriales par leur “libre administration”, et leurs compétences confirmées reçues en matière de distribution d’eau potable. Les ressources en eau des collectivités territoriales restant dans le domaine de la souveraineté communale, départementale et régionale, leur mise à disposition dépend de la seule volonté des exécutifs locaux, l’eau devient donc, dans ce cas de figure, un élément vital potentiellement inaccessible.
Dans une structure sociale, il y a toujours des conflits, c’est pourquoi il est nécessaire qu’il y ait des médiateurs. Entre deux personnes, ce peut être un juge ; dans le cas d’une contestation entre des collectivités et des administrés, c’est plus complexe. Soit on ne règle pas la difficulté et ensuite on maintient une situation d’exclusion par la contrainte. Soit on règle la difficulté par la médiation. C’est à ce moment que le droit a toute sa force. Pour prévenir une violence, il faut donc une loi légitime d’une part, et un médiateur légitime pour trancher le conflit. C’est un travail de juriste.
La prévention durable des conflits ne peut s’instaurer que grâce à la mise en place d’une règle légitime pour tous ceux qui la servent, c’est-à-dire par la régulation de l’Etat, au moyen d’une loi acceptée de tous ceux à qui elle est opposée et qui permet de gérer un conflit.
La solution proposée est réplicable à grande échelle au niveau de tous les gouvernements engagés à la mise en œuvre du droit à l’eau. Le manque d’accès à l’eau génère dans presque toutes les régions du monde différents types de conflits. Avec le changement climatique, la tendance ira en se renforçant. Avec de tels pronostics, des conflits violents autour de cette ressource vitale sont déjà annoncés.
La problématique de l’eau et son droit est entrée avec force aux premières places de l’agenda politique des institutions onusiennes et du conseil des droits de l’homme. Actuellement, un consensus se dégage tant de la part de la classe politique que de la société civile mondiale pour inscrire définitivement ce droit de manière effective dans les textes juridiques appropriés.
jeanpierre.tamisier@wanadoo.fr
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2011_Maj_septembre.pdf (325 Ko)
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2011_Maj_Juin.pdf (1538 Ko)
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2011_cncdh.pdf (5620 Ko)
http://pagesperso-orange.fr/walker/DROIT_EAU_pour_TOUS.pdf (23 398 Ko)
Commitments
No commitments
Merci de nous avoir donné la parole
Je vous en prie M. Tamisier! N’hésitez pas à soumettre d’autres solutions.
Parmi les 15 priorités thématiques identifiées par le secrétariat international du 6ème Forum mondial de l’eau, la priorité 1.1 a été dédiée à la problématique suivante : Garantir l’accès à l’eau pour tous et le Droit à l’Eau, sous le titre “1.1.1 National policies delivering on the major components of the Right to Water in practice”.
A ce jour plus de 1400 solutions ont été publiées sur la plateforme de partage des solutions. Une quarantaine d’entre elles répondent à l’objectif cible précité dont le “Plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable et son inscription en droit interne (France)” présenté par le Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous.
Dans l’esprit du Forum Mondial de l’eau ces solutions ont vocation à être partagées, disséminées et enrichies le plus largement possible. Le Collectif Eau confirme son engagement pour la cause de l’eau et poursuit le large processus de conciliation pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau et pour tous. Cet engagement vise à réponde aux objectifs suivants du Collectif Eau soit :
• Convaincre les exécutifs locaux et départementaux de se mettre en conformité avec les droits de l‘homme et l’accès à l’eau et de mettre fin à la politique d’exclusion et de non-accessibilité physique à l’eau potable sur ces territoires.
• Sensibiliser les exécutifs gouvernementaux quant à l’absence de transcription en droit français du droit effectif à l’eau potable et des conséquences conflictuelles qui en résultent.
Cette dernière démarche a d’ailleurs retenu de nouveau l’attention de la présidence de la République et du ministère de l’écologie via le cabinet de Monsieur le Premier ministre (courrier du 16 mars 2012).
Voici donc, sur le lien téléchargeable ci-contre, la mise à jour de cette solution.
Cordialement à tous.
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2012_plaidoyer_FME_upload.pdf
«L’Eau sans Droit », plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable.
(Mise à jour août 2012).
Contribution pour la mise en œuvre du droit à l’eau comme droit de l’homme dans la prévention et le règlement pacifique des conflits.
Les conflits sur l’eau ne se limitent pas aux conflits internationaux. Nombreux sont les conflits internes aux pays, entre régions ou groupes sociaux. Les conflits sur l’eau observés au sein d’États fédéraux comme l’Inde, mais aussi les États-Unis ou l’Australie, sont parfois sources de tensions durables non sans conséquences sur les populations locales ces pays. L’accès à l’eau crée une véritable fracture sociale : il y a d’un côté ceux qui ont de l’eau saine en permanence à domicile. Ils ne perçoivent pas vraiment la valeur de l’eau potable ni la chance dont ils bénéficient. De l’autre côté il y a tous ceux qui ont un accès à l’eau plus difficile ou plus risqué ou en sont exclus.
En juillet 2010 à l’Assemblée générale des Nations unies, la France a voté en faveur de la résolution (A/64/L.63/Rev.1) qui reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental.
En mars 2011 l’affirmation du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/18/L.1) adoptée avec le soutien officiel de la France, rappelle qu’il incombe aux Etats « d’agir en vue d’assurer progressivement le plein exercice du droit à l’eau potable et à l’assainissement par tous les moyens appropriés, en particulier par l’adoption de mesures législatives » et d’adapter leur législation « de façon à répondre aux normes et principes relatifs aux droits de l’homme ».
En mars 2012, le gouvernement Français et le 6ème Forum Mondial de l’Eau confirmaient comme priorité 1.1 : Garantir l’accès à l’eau pour tous et le droit à l’eau.
En juillet 2012 le Parlement européen adoptait une résolution sur la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne relative à l’eau qui reconnaît que l’eau est un bien commun de l’humanité, un bien public, et que l’accès à l’eau devrait être un droit fondamental et universel (2011/2297(INI)).
Dans ce contexte, l’étude de cas de terrain a pour objet de mieux comprendre et analyser les processus et comportements défaillants qui entrent en jeu entre le point de départ du droit à l’eau qui est l’accès à la ressource jusqu’à la satisfaction des besoins en eau de l’utilisateur final ou demandeur. C’est aussi pouvoir y remédier.
Dans la modélisation présentée comme dans les cas tenaces de dysfonctionnement, on constate qu’une politique de l’eau sans contrôle peut aboutir à l’exclusion définitive et irréversible des populations concernées(1).
C’est en l’absence d’opposabilité du droit à l’eau que s’exercent, dans la plupart des cas, les gestions souveraines que détiennent les autorités locales, départementales et régionales sur cette ressource.
Le Collectif Eau déplore que les politiques locales de l’eau ne prennent pas suffisamment en compte la mise en œuvre du droit à l’eau, son accès et son partage équitable. De fait, l’historique des constantes incertitudes décisionnelles sur ce sujet, ainsi que l’application de règlements d’exclusions, contribuent à alimenter le chaos hydrique local sur des populations qui n’arrivent plus à percevoir la fin d’une situation conflictuelle permanente sur l’accès à l’eau.
Ces politiques se traduisent sur le terrain par :
· Le département qui mène depuis dix ans une politique d’aménagement du territoire prescrivant le retrait des captages du bassin versant du VIDOURLE, de ses affluents et de leur nappe d’accompagnement incluant les captages A.E.P. (alimentation eau potable).
· L’objectif du contrat de rivière VIDOURLE 2013-2018, dossier définitif de juin 2012, qui prévoit à terme que 90 % du débit autrefois prélevé (incluant les 12 % d’eau utilisée pour l’alimentation humaine), devrait être restitué au cours d’eau.
· Les communes du haut VIDOURLE sans ressources de substitution ou avec des ressources insuffisantes ou non-réattribuées pour faire face à leurs besoins de développement qui sont amenées à se réapproprier leurs propres sites d’alimentation en eau potable (ces mêmes sites qui ont fait ou font l’objet d’une politique de retrait).
· Les demandeurs en eau potable du haut VIDOURLE toujours assujettis par voie réglementaire à une fin de non recevoir à l’accès à l’eau.
Tout cela conduit aux dysfonctionnements que l’on connaît et génère des incohérences et des pertes d’efficacité dans la gestion de l’aménagement de tous les jours, dont les éléments sont séparés et éclatés entre trop d’acteurs agissant chacun pour soi.
Le Collectif pour l’application du Droit à l’Eau potable pour tous est convaincu que la mise en œuvre effective du droit à l’eau comme droit de l’homme est une étape indispensable pour la prévention et le règlement pacifique des conflits liés à l’eau.
L’implication du Collectif Eau est d’atteindre la priorité : 1.1 : Garantir l’accès à l’eau pour tous et le droit à l’eau.
Cet engagement vise à réponde aux objectifs suivants soit :
N° 1 – Contribuer à sensibiliser les exécutifs gouvernementaux quant à l’absence de transcription en droit français du droit effectif à l’eau potable et des conséquences conflictuelles qui en résultent.
N°2 – Contribuer à convaincre les exécutifs locaux et départementaux de se mettre en conformité avec les droits de l‘homme et l’accès à l’eau sur ces territoires.
Le droit à l’eau potable reconnu officiellement par la France ne figure pas de façon adéquate dans le droit interne. Comme les textes internationaux ratifiés par la France ne produisent pas d’effets directs à l’égard des particuliers, il est nécessaire de leur donner une transcription en droit Français pour qu’ils deviennent effectifs.
L’adoption de telles lois permettrait de mieux garantir l’accès à l’eau en France des personnes en situation d’exclusion ou de précarité. Elle pourrait aussi protéger l’ensemble des individus et encourager d’autres Etats à rendre plus effectif le droit à l’eau dans leurs cadres juridiques respectifs.
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Plus généralement, si la fréquence des situations extrêmes bouleversant la gestion de l’eau continue à augmenter, la gestion de la crise actuelle de l’eau devra se conjuguer avec des modes de gouvernance d’urgence adaptés, nécessaires pour le règlement pacifique des conflits. Aussi, sans une réaction rapide des Etats concernés, les problèmes liés aux ressources en eau constitueront le défi le plus crucial de ce siècle et leur acuité balaiera la mise en place d’une gestion vraiment durable des autres ressources, pourtant indispensable au bien-être des générations à venir.
Le Collectif Eau poursuit sa contribution en cours par la sensibilisation et l’information auprès des exécutifs gouvernementaux sur cette problématique. Ceux-ci pourraient prendre une part active à l’adoption de lois pour que ce droit de l’homme devienne un droit opposable.
La cohérence de cette démarche est de participer à la synergie développée par le 6ème Forum Mondial de l’Eau pour promouvoir le processus de mise en œuvre du droit à l’eau pour tous.
En l’absence d’un droit effectif à l’eau, la prévention des dysfonctionnements et la résolution des conflits de l’eau passent par des cycles longs sans garantie de succès. Un large processus de conciliation a donc été engagé par le Collectif Eau dans le but de garantir, satisfaire, concilier les différents usages de l’eau sur ces territoires.
Un état d’avancement des objectifs recherchés N°1 et N°2 sera présenté à l’occasion du 7ème Forum Mondial de l’Eau.
Sur le lien téléchargeable ci-contre, la mise à jour de cette solution.
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2012_plaidoyer_FME_upload_2.pdf
Cordialement à tous.
TAMISIER Jean-Pierre
Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous
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(1) L’Eau sans Droit, plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable
Réf : Dossier de modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable
(2004-2012).
«L’Eau sans Droit », plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable.
Contribution pour la mise en œuvre du droit à l’eau comme droit de l’homme dans la prévention et le règlement pacifique des conflits.
Mise à jour de cette solution :
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2012_plaidoyer_FME_upload_3.pdf
Le Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous se doit de compléter le large processus de conciliation engagé pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau pour tous. Sur ce cas d’étude comme sur les objectifs des différents intervenants, qu’ils soient issus de la société civile ou institutionnelle, tous concluent à la nécessité (l’urgence dans la plupart des cas) d’inscrire ce droit dans les textes juridiques appropriés de chaque Etat.
Cette contribution pour la reconnaissance concrète de ce nouveau droit de l’homme fait désormais consensus, aussi le Collectif Eau poursuit son plaidoyer en cours par la sensibilisation et l’information auprès des exécutifs gouvernementaux sur cette problématique. Ceux-ci pourraient prendre une part active à l’adoption de lois pour que ce droit de l’homme devienne un droit opposable
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Sur le lien téléchargeable ci-contre, la mise à jour de cette solution.
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2012_plaidoyer_FME_upload_4.pdf
TAMISIER Jean-Pierre
Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous
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(1) L’Eau sans Droit, plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable
Réf : Dossier de modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable
(2004-2012).
Nous remercions Monsieur le Président de la République pour sa réponse, son attention sur la situation des demandeurs en eau potable du Haut Vidourle et de l’intérêt porté sur la problématique de l’eau et son droit. Nous sommes aussi très reconnaissants de la transmission de ce plaidoyer à Madame Delphine BATHO, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2013_plaidoyer_FME_upload_5
Nous sommes convaincus que la concrétisation de ce nouveau droit de l’homme en droit opposable devient une nécessité et que la loi doit devenir un élément majeur de conciliation dans la prévention et le règlement pacifique des conflits.
TAMISIER Jean-Pierre
Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous
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(1) L’Eau sans Droit, plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable
Réf : Dossier de modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable
(2004-2013).
Dans le cadre du large processus de conciliation pour la mise en œuvre effective du droit à l’eau qui fait désormais consensus, nous remercions Monsieur Nicolas SARKOZY, Monsieur François HOLLANDE Président de la République ainsi que les différents acteurs de l’eau pour leurs réponses, leurs attentions sur la situation des demandeurs en eau potable du Haut-Vidourle et de l’intérêt porté sur la problématique de l’eau et son droit.
Nous retenons avec satisfaction les attendus des interventions et contrôles de l’Etat du 01 mars 2011 et 24 janvier 2013 qui concluent à l’obligation de desserte pour les demandeurs en eau potable du Haut-Vidourle.
Nous sommes très reconnaissants de la transmission de ce plaidoyer à Madame Delphine BATHO, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Nous sommes convaincus que la concrétisation de ce nouveau droit de l’homme en droit opposable devient une nécessité et que la loi doit devenir un élément majeur de conciliation dans la prévention et le règlement pacifique des conflits.
Sur le lien téléchargeable ci-contre, les mises à jour de cette solution.
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2013_plaidoyer_FME_upload_5.pdf
http://pagesperso-orange.fr/walker/EAU_sans_DROIT_2013_plaidoyer_FME_upload_6.pdf
TAMISIER Jean-Pierre
Collectif pour l’application du droit à l’eau potable pour tous
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(1) L’Eau sans Droit, plaidoyer pour la reconnaissance effective du droit à l’eau potable
Réf : Dossier de modélisation sur l’exclusion et la non-accessibilité physique à l’eau potable
(2004-2013).